Informations Réglementaires
Stage de récupération de points
1) Le permis de conduire probatoire
Capital initial de 6 points.
Depuis mars 2004, tout nouveau permis de conduire est probatoire pour une durée de 3 ans (2 ans si le conducteur a suivi le dispositif de la conduite accompagnée).
Les conducteurs ayant obtenu leur permis à compter du 1er janvier 2008 se voient créditer annuellement de 2 points (3 si ayant suivi le dispositif de la conduite accompagnée) s'ils n'ont pas commis dans l'année une infraction susceptible de retrait de points.
2) Le capital de points du permis de conduire
Le capital affecté au permis de conduire est de 12 points. Certaines infractions au code de la route (voir le barème des points) entraînent une perte de points.
Selon les infractions, la perte de points varie de 1 à 6 (8 en cas de cumul).
La perte de points est effective :
- Dès le paiement d'une amende forfaitaire ou 31 jours après la date d'envoi de l'amende forfaitaire majorée en cas de non paiement.
- 30 jours après la date d'envoi, par lettre recommandée avec AR, de l'ordonnance dans le cas d'un jugement par ordonnance pénale(jugement prononcé sans que le conducteur ait été convoqué).
- 2 mois après un jugement contradictoire (cas où le conducteur est présent au tribunal).
- 2 mois après la signification d'un jugement contradictoire à signifier (cas où le conducteur n'était pas présent à l'audience).
- A l'émission du titre exécutoire de paiement.
- Quand le jugement est devenu définitif (si appel).
- Suite à l'exécution d'une composition pénale.
Le conducteur est averti :
- Par lettre simple.
- Par lettre recommandée avec AR quand son capital atteint ou devient inférieur à 6 points (formulaire 48M).
- Par lettre recommandée avec AR quand le nombre de points atteint 0 (formulaire 48SI). Le permis de conduire est invalidé, le conducteur dispose alors d'une semaine pour restituer son permis à la préfecture.
!! ATTENTION, dès que le conducteur a pris connaissance du courrier, ce dernier n'a plus le droit de conduire, son permis n'est plus valide.
3) Mon solde de points de permis de conduire
ACCÉDER AU SERVICE TELEPOINTS
Le nombre de points, affecté à votre permis de conduire, affiché sur le site du Ministère de l'Intérieur est une indication sous réserve d'autres infractions commises et non encore enregistrées ou d'un stage effectué et non encore enregistré. C'est lorsque l'infraction est jugée et que ce jugement est devenu définitif par épuisement des procédures d'appel qu'il y a perte de points. Cette perte de points est effective lorsqu'elle est enregistrée sur le fichier national du permis de conduire.
CONNAÎTRE LE NOMBRE DE POINTS SUR SON PERMIS
Il est possible de connaître son nombre de points en consultant le site du Ministère de l'Intérieur. Pour garantir la confidentialité de ces informations il faut avoir son code confidentiel pour pouvoir consulter. Ce code se trouve sur le relevé intégral de points que l'on obtient en préfecture ou sous-préfecture:
- En se déplaçant (permis de conduire et pièce d'identité exigés)
- Par courrier, en joignant la photocopie de son permis de conduire et d'une pièce d'identité ainsi qu'une enveloppe affranchie pour envoi en recommandé avec AR comprenant la liasse remise par la poste permettant la distribution du recommandé, dûment remplie par le titulaire du permis de conduire.
- en suivant le lien : https://tele7.interieur.gouv.fr/tlp/
4) Pour récupérer ses points, 4 Solutions :
Possibilité 1
Suivre un stage de "sensibilisation à la sécurité routière" auprès d'un centre agréé par la préfecture. Ce stage permet la récupération de 4 points dans la limite du nombre de points attribués au permis ( 6, 8, 9, 10 ou 12). Les points seront crédités sur votre permis le lendemain du stage. ll est désormais possible d'effectuer un stage de récupération de points une fois par an (et non plus tous les 2 ans). Cette mesure s'applique à partir du 26 mars 2011 dès lors qu'un an se soit écoulé depuis le dernier stage effectué et ayant entraîné la reconstitution de points sur le permis de conduire.
Possibilité 2
Ne pas commettre d'infraction entraînant le retrait depoints durant 2 années à compter de la dernière perte de points(passage à 12 points).
Exception est faite dans 2 cas:
- Pour les titulaires de permis probatoires
- Si l'une des infractions qui a entraîné le retrait de points est une contravention de 4ème classe ou de 5 ème classe ou un délit. Dans ces 2 cas, le délai de récupération est de 3 années.
Possibilité 3
Si une infraction entraînant le retrait de 1 point sur votre permis de conduire est commise, ce point et lui seul est, à compter du 1er janvier 2011 (date d'enregistrement de la perte), récupéré au bout de 6 mois si toutefois durant ces 6 mois aucune perte de points n'a eu lieu.
Possibilité 4
Récupération des points perdus au bout de 10 ans (à date anniversaire), aux conditions:
- Que l'infraction soit une amende forfaitaire
- Que le permis n'est pas été annulé ou invalidé
- Que le capital points n'est pas été recrédité à 12 durant cette période